Confirmation des mesures du plan de rigeur

La parution de la loi de finances rectificative pour 2011 et de la loi de finances pour 2012, confirme les mesures du plan de rigueur, annoncés fin août puis début novembre par le gouvernement.

Au menu:

> Le taux réduit de TVA sur les travaux d'entretien-rénovation passe de 5,5 à 7 % pour tous les devis signés après le 20 décembre 2011

> Le dispositif Scellier est ramené à 13 % avant d'être supprimé en 2013.

> Le prêt à taux zéro (PTZ +) est recentré : les logements anciens (exception faite des HLM) et les hauts revenus en sont exclus, mais il est maintenu pour effectuer des travaux dans les copropriétés.

> Le "crédit d'impôt développement durable" est raboté.

> Le cumul de PTZ + et du "crédit d'impôt développement durable" est de nouveau autorisé en 2012 mais, le plafond de ressources pour en bénéficier est limité à 30 000 euros.

TVA 2012 à 7%

Les travaux (non exécutés ou en cours) ayant fait l’objet d’un devis daté et signé avant le 20 décembre et accompagné d’un acompte encaissé avant cette date, seront soumis au taux réduit de 5,5 %.

Dans ce cas particulier, le chèque doit avoir été remis en banque et figurer au crédit du compte professionnel de l’entreprise.

Entre le 20 et le 31 décembre 2011, toute remise de chèque à l’entreprise suite à la signature d’un devis bénéficiera du taux réduit de 5,5 %. Le solde ou les situations, suite à l’exécution des travaux, payés en 2012 seront facturés avec une TVA de 7 %.

 Cette mesure figure dans le 4^e projet de loi de finances rectificative pour 2011.

Le bâtiment durement touché par le plan d’austérité

Le bâtiment a été plus durement touché que prévu dans le cadre du plan d’austérité annoncé par le 1^er ministre : hausse du taux réduit de la TVA de 5,5% à 7 %, suppression du Scellier à fin 2012, recentrage du PTZ+ et une nouvelle réduction de 20% du Crédit d’Impôt Développement Durable.

Ces atteintes renouvelées aux niches fiscales immobilières auront certainement des répercussions sur l’activité et l’emploi dans le bâtiment.

PLAN ANTI-DEFICIT

Le plan présenté par le Premier ministre après le Conseil des ministres du 24 août 2011 vise à tenir les engagements en matière de réduction du déficit public tout en préservant la croissance et l’emploi.

Dans l’attente de connaître ses modalités pratiques, nous pouvons d’ores et déjà tabler sur une diminution de 10% du crédit d’impôt dédié au développement durable et aux économies d’énergie .

La TVA réduite pour les travaux de rénovation est préservée.

La TVA à 5,5% dans la rénovation, « on n’y touche pas, parce que c’est bon pour le bâtiment »

Nicolas Sarkozy a publiquement déclaré, lors d’une intervention, à Thiais dans le Val-de-Marne: « La TVA à 5,5% dans la rénovation, on n’y touche pas, parce que c’est bon pour le bâtiment ».

Il s’agit bien évidemment d’une excellente nouvelle dont toute les porteurs de projet se réjouissent.

Il semble donc que la TVA à 5,5% pour les travaux de rénovation dans les logements serait maintenue dans le projet de loi de Finances pour 2011. Néanmoins, il faut demeurer prudent., des ajustements ne sont pas à exclure d’autant plus que certains députés et sénateurs militent toujours très bruyamment en faveur d’un relèvement du taux à 8%.

Quelle TVA en 2011 pour les travaux de rénovation ?

La commission des Finances de la Haute Assemblée propose de supprimer les taux réduits de 5,5 % (au lieu de 19,6 %) qui bénéficient aux travaux de rénovation du logement et à la restauration et d’accorder un taux intermédiaire autour de 8 %

Inquiétude sur l’avenir de ta TVA réduite sur les travaux de rénovation

Jean-Louis Borloo, ministre de l'Ecologie a indiqué cette semaine que son ministère envisageait de réduire la liste des travaux bénéficiant de la TVA réduite de 5,5%, ceci afin d'encourager des travaux "écologiques".

Si cette hypothèse paraît séduisante au regard des objectifs du Grenelle de l'Environnement, l'impact économique sur l'activité et l'emploi dans le secteur du bâtiment serait désastreux.

En effet, La CAPED affirme dans un communiqué une perte de 2,8 milliards d'euros de chiffre d'affaires et 24.000 emplois en moins.

Toutes les aides financières 2010 pour maitriser l’énergie dans l’habitat

Le dépliant édité par l’ADEME synthétise toutes les aides financières disponibles en 2010 pour maitriser l’énergie dans l’habitat

TVA et terrasse bois

Pour bénéficier de la TVA réduite à 5,5% sur les travaux de construction d’une terrasse, autres les conditions habituelles : Maison de plus de 2 ans, travaux réalisés par une entreprise, augmentation de la surface de plancher inférieur de 10%, etc …

La construction doit êtres une rénovation d'une terrasse existante, qui peut être déjà en bois, en carrelage, en pavés ou autres.

Rappelons que l'achat des matériaux seuls, sans la pose, reste taxé à 19,6%.

"Effet pervers" de la baisse de la TVA sur la restauration

Si la TVA est descendue à 5,5% depuis juillet pour les restaurateurs, les tarifs des repas ouvriers n'ont pas forcément bougé. Les entreprises du bâtiment récupèrent moins de TVA et s'estiment pénalisées.

C'est, selon les professionnels du bâtiment, «. Dans les restaurants ouvriers, la grande majorité des clients viennent du secteur du bâtiment, ils travaillent sur des chantiers voisins. Les autres sont le plus souvent des commerciaux et autres clients de passage. «Les prix des menus ouvriers sont souvent restés les mêmes, note Jean-François Hervé. Les entreprises récupéraient les 19,6% de TVA auparavant, aujourd'hui c'est seulement 5,5%».

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TVA 5.5%, rénovation et construction de logements

Le secteur du bâtiment, la rénovation et la construction de logements privés et sociaux, va bénéficier de la TVA à 5.5%, également appelée TVA à taux réduit.

Cette mesure a été décidée à l’issu d’une rencontre entre les 27 Ministres des finances de l’Union Européenne.

La TVA à 5.5% va s’appliquer dès 2010 à la rénovation et la construction de logements de façon définitive dans tous les pays de l’Union Européenne qui le souhaitent.

La France bénéficie déjà d’une TVA à 5.5% à titre expérimental pour les travaux d’entretien et de rénovation de logements depuis 1999 et jusqu’au 31 décembre 2010.

TVA réduite

Finalement cette disposition a été reconduite jusqu’en 2010.

Après de multiples tergiversations, la Commission européenne a fini par autoriser la France à prolonger l’application du taux de TVA à taux réduit (5,5 %) sur les travaux de rénovation de l’habitat.

Rappelons que depuis 1999, les travaux de transformation, d’aménagement et d’entretien réalisés par les entrepreneurs dans les logements bénéficient d’un taux réduit de TVA.

Seuls les maisons individuelles ou les immeubles achevés depuis plus de deux ans sont concernés par cet allégement, qu’ils constituent l’habitation principale ou secondaire,

Ils doivent être affectés à l’habitation pour au moins 50 % de leur superficie.

Les travaux doivent être facturés par l’entreprise directement au client,

Le client doit remettre à l’entreprise une attestation datée et signée, justifiant d’une ancienneté du logement de plus de 2 ans et de son affectation à un usage d’habitation.

La fourniture seule de matériaux (ex : Fenêtres, porte d’entrée) ne bénéficient pas du taux réduit de TVA.

Bon à savoir :

Lorsque les travaux sont urgents (ex : remplacement de fenêtres ou porte d’entrée consécutifs à une effraction, perte des clés), la condition d’achèvement depuis plus de deux ans ne s’applique pas