samedi 31 décembre 2011

Confirmation des mesures du plan de rigeur

La parution de la loi de finances rectificative pour 2011 et de la loi de finances pour 2012, confirme les mesures du plan de rigueur, annoncés fin août puis début novembre par le gouvernement.
Au menu:
> Le taux réduit de TVA sur les travaux d'entretien-rénovation passe de 5,5 à 7 % pour tous les devis signés après le 20 décembre 2011
> Le dispositif Scellier est ramené à 13 % avant d'être supprimé en 2013.
> Le prêt à taux zéro (PTZ +) est recentré : les logements anciens (exception faite des HLM) et les hauts revenus en sont exclus, mais il est maintenu pour effectuer des travaux dans les copropriétés.
> Le "crédit d'impôt développement durable" est raboté.
> Le cumul de PTZ + et du "crédit d'impôt développement durable" est de nouveau autorisé en 2012 mais, le plafond de ressources pour en bénéficier est limité à 30 000 euros.

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