samedi 21 juin 2008

TVA réduite

Finalement cette disposition a été reconduite jusqu’en 2010.

Après de multiples tergiversations, la Commission européenne a fini par autoriser la France à prolonger l’application du taux de TVA à taux réduit (5,5 %) sur les travaux de rénovation de l’habitat.

Rappelons que depuis 1999, les travaux de transformation, d’aménagement et d’entretien réalisés par les entrepreneurs dans les logements bénéficient d’un taux réduit de TVA.

Seuls les maisons individuelles ou les immeubles achevés depuis plus de deux ans sont concernés par cet allégement, qu’ils constituent l’habitation principale ou secondaire,


Ils doivent être affectés à l’habitation pour au moins 50 % de leur superficie.

Les travaux doivent être facturés par l’entreprise directement au client,

Le client doit remettre à l’entreprise une attestation datée et signée, justifiant d’une ancienneté du logement de plus de 2 ans et de son affectation à un usage d’habitation.

La fourniture seule de matériaux (ex : Fenêtres, porte d’entrée) ne bénéficient pas du taux réduit de TVA.

Bon à savoir :

Lorsque les travaux sont urgents (ex : remplacement de fenêtres ou porte d’entrée consécutifs à une effraction, perte des clés), la condition d’achèvement depuis plus de deux ans ne s’applique pas

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