TVA 5.5%, rénovation et construction de logements

Le secteur du bâtiment, la rénovation et la construction de logements privés et sociaux, va bénéficier de la TVA à 5.5%, également appelée TVA à taux réduit.

Cette mesure a été décidée à l’issu d’une rencontre entre les 27 Ministres des finances de l’Union Européenne.

La TVA à 5.5% va s’appliquer dès 2010 à la rénovation et la construction de logements de façon définitive dans tous les pays de l’Union Européenne qui le souhaitent.

La France bénéficie déjà d’une TVA à 5.5% à titre expérimental pour les travaux d’entretien et de rénovation de logements depuis 1999 et jusqu’au 31 décembre 2010.