
dimanche 8 janvier 2012
Etiquettage des composés organiques volatils

dimanche 16 mai 2010
Etablir votre déclaraion de travaux

La déclaration de travaux ou le permis de construire doit être obtenu avant la réalisation des travaux. (article L.421.1 du code de l'urbanisme).
Pour vous aider dans la rédaction et la l’établissement des plans le site declarationprealable.fr vous propose plusieurs prestations
D’un coût raisonnable et pour tous types de travaux le site declarationprealable.fr vous présente de simples exemples à la réalisation intégrale des documents.
dimanche 28 mars 2010
TVA et terrasse bois

La construction doit êtres une rénovation d'une terrasse existante, qui peut être déjà en bois, en carrelage, en pavés ou autres.
Rappelons que l'achat des matériaux seuls, sans la pose, reste taxé à 19,6%.
Quelle est la réglementation pour la construction d’une terrasse bois ?

Avant de démarrer les travaux d’une terrasse bois, vous devez vous renseigner auprès de votre mairie pour connaître la réglementation et les démarches administratives à effectuer.
De nombreux sites Internet, forums de discussions continuent de colporter des informations correspondant à l’ancienne législation et donc erronées.
En effet, la réforme du 1er Octobre 2007 du Permis de Construire a modifié plusieurs aspects impactant les démarches à suivre pour la construction d’une terrasse en bois.
Désormais, la règle des 60 cm n’a pu lieu. La hauteur de la terrasse n’a plus d’impact quant aux démarches administratives à effectuer
C’est la surface de la terrasse qui est déterminante :
- Moins de 20m² : il faut déposer une Demande Préalable,
- Plus de 20m² : il faut demander un Permis de Construire.
Il existe néanmoins des cas où on peut être exempté de toute demande d’autorisation.
De plus, des exigences locales peuvent être imposées : par exemple causées par la proximité d'un monument historique
Si vous êtes copropriétaire, vous devez également demander l'autorisation de votre syndic.
Dans un lotissement, le cahier des charges peut spécifier des règles propres aux lotissements, notamment en ce qui concerne les distances à respecter par rapport aux limites de propriété.
lundi 7 décembre 2009
Attention aux matériaux à prix économique!

De nombreuses grandes surfaces de bricolage proposent des matériaux à prix économique et dont la provenance n’est pas connue de l’utilisateur.
La plus grande prudence s’impose aux particuliers ou aux artisans lors de l’achat de ces matériaux. En effet, nombre d’entre eux ne répondent pas à la Norme NF ou au marquage CE et ne garantissent pas un niveau de sécurité satisfaisant.
Une étude américaine a démontré le lien entre la pollution de l’air au sulfure d’hydrogène dans des milliers de logements, et des plaques de plâtres importées de Chine. Outre les problèmes de santé générés par la pollution de l’air, les propriétaires des logements sont contraints de déménager et se trouvent dans l’incapacité de revendre leurs maisons dans l’état.
Pour en savoir +
dimanche 12 juillet 2009
TVA 5.5%, rénovation et construction de logements

Le secteur du bâtiment, la rénovation et la construction de logements privés et sociaux, va bénéficier de la TVA à 5.5%, également appelée TVA à taux réduit.
Cette mesure a été décidée à l’issu d’une rencontre entre les 27 Ministres des finances de l’Union Européenne.
La TVA à 5.5% va s’appliquer dès 2010 à la rénovation et la construction de logements de façon définitive dans tous les pays de l’Union Européenne qui le souhaitent.
La France bénéficie déjà d’une TVA à 5.5% à titre expérimental pour les travaux d’entretien et de rénovation de logements depuis 1999 et jusqu’au 31 décembre 2010.
mercredi 11 février 2009
Confirmation du cumul Ecoprêt à taux zéro et le crédit d'impôt

Une des modifications confirme l’autorisation du cumul entre l'écoprêt à taux zéro et le crédit d'impôt "développement durable"
L'éco – PTZ a pour objectif d'encourager les ménages à réaliser des travaux importants de réhabilitation thermique dans leur logement.
Le crédit d'impôt "développement durable" permet aux ménages de bénéficier d'une aide fiscale sur les dépenses d'équipements qu'ils engagent pour améliorer les performances énergétiques ou environnementales de leur logement.
Le cumul de ces eux dispositions constitue une mesure particulièrement incitative.
Le cumul est limité à deux ans (2009 et 2010) et est réservé aux seuls ménages dont les ressources n'excèdent par 45 000 € au titre de l'avant dernière année précédant celle de l'offre de prêt.
jeudi 5 février 2009
SUSPENSION DES PRETS PASS-TRAVAUX
En conséquence, le traitement de l'ensemble des PRETS PASS-TRAVAUX, y compris ceux pour copropriétés dégradées, est aujourd’hui suspendu.
Seuls les prêts PASS-TRAVAUX dont l'offre aura été émise avant cette date seront payables en 2009
lundi 2 février 2009
Eco-PTZ et crédit d’impôt cumulables
Cette dérogation importante à un principe fondamental de notre droit fiscal est justifiée par l’urgence du Plan de relance
Une mesure exceptionnelle et temporaire …
Limitée à deux ans, soit jusqu’au 1er janvier 2011, cette mesure sera d’autant plus incitatif.
Sur le principe de l’urgence, l’Assemblée a aussi adopté un amendement réduisant le délai de mise en place de l’éco-PTZ au 1er mars,
L’éco-PTZ repose sur un prêt sans intérêts, permettant à des ménages de réaliser des travaux d’économies d’énergie dans leurs logements.
jeudi 29 janvier 2009
Classification IK
![]() |
- IK 00 Pas de protection
- IK 01 Protection contre 0,15 J chocs
- IK 02 Protection contre 0,2 J chocs
- IK 03 Protection contre 0,35 J chocs
- IK 04 Protection contre 0,5 J chocs
- IK 05 Protection contre 0,7 J chocs
- IK 06 Protection contre 1 J chocs
- IK 07 Protection contre 2 J chocs
- IK 08 Protection contre 5 J chocs
- IK 09 Protection contre 10 J chocs
- IK 10 Protection contre 20 J chocs
mardi 27 janvier 2009
Le système de classification IP

Le système de classification IP (International Protection) est un système indiquant dans quel type d’environnement un instrument peut fonctionner normalement (selon IEC529).
La formulation est la suivante : IP-XY.
"X" représente la protection contre les solides.
0 = Sans protection spéciale.
1 = Protégé contre les objets solides de 50 mm de diamètre ou supérieur (ex : contacte avec les mains).
2 = Protégé contre les objets solides de 12 mm de diamètre ou supérieur (ex : contacte avec les doigts).
3 = Protégé contre les objets solides de 2,5 mm de diamètre ou supérieur (ex : outils, fils).
4 = Protégé contre les objets solides de 1 mm de diamètre ou supérieur (ex : petits outils).
5 = Protégé contre la poussière (pas de dépôt dommageable).
6 = Protégé contre la poussière (aucun dépôt).
"Y" représente la protection contre les liquides.
0 = Sans protection spéciale.
1 = Protégé contre les gouttelettes d’eau verticales.
2 = Protégé contre les gouttelettes d’eau jusqu’à 15 degrés de la verticale dans tous les sens.
3 = Protégé contre les gouttelettes d’eau jusqu’à 60 degrés de la verticale dans tous les sens.
4 = Protégé contre les gouttelettes d’eau de tous les sens.
5 = Protégé contre les jet d’eau avec pulvérisateur de tous les sens.
6 = Protégé contre les jets d’eau à haute pression.
7 = Protégé contre l'immersion temporaire.
8 = Protégé contre l'immersion permanente.
dimanche 25 janvier 2009
Le crédit d'impôt 2009 dédié au développement durable et aux économies d’énergie

Le crédit d'impôt 2009 dédié au développement durable et aux économies d’énergie
Propriétaire ou locataire vous pouvez bénéficier du crédit d'impôt.
Sont concernés :
> Les équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable :
- Chauffage ou production d’eau chaude sanitaire fonctionnant au solaire, à énergie hydraulique, énergie solaire.
- Fourniture d’électricité à partir d’énergie solaire, éolienne, hydraulique ou biomasse.
> Les matériaux d'isolation thermiques :
- Pour les parois opaques- Pour les parois vitrées
- Volets isolants- Calorifugeage de tout ou partie d’une installation de production ou de distribution de chaleur ou d’eau chaude sanitaire
> Les pompes à chaleur géothermiques de type sol-sol, sol-eau, eau glycolée-eau, eau-eau, air-eau.
> les dépenses d'équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales pour des utilisations à l’extérieur et depuis septembre 2008 pour un usage à l’intérieur des habitations.
> La réalisation d’un diagnostic de performance énergétique dans un immeuble achevé depuis plus de 2 ans.
Comme les années précédentes, pour bénéficier du crédit d'impôt, les équipements doivent être fournis et installés par un professionnel. Si vous achetez directement les équipements et qu'une entreprise en effectue l'installation ou si vous réalisez vous-même les travaux, vous ne pourrez pas bénéficier du crédit d'impôt.
Notons que pour la menuiserie, les produits suivants sont concernés par le crédit d’impôt
- fenêtres ou portes-fenêtres en PVC, bois, métalliques
- vitrage de remplacement à isolation renforcée sur menuiserie existante
- doubles fenêtres avec un double vitrage renforcé
- Volets isolants
Montant du crédit d'impôt selon le type d'équipement
Cliquez sur le tableau pour l'agrandir

Pour pouvoir bénéficier du crédit d’impôt, ces équipements doivent répondre à des exigences de performances.
Liste des performances des matériaux de menuiserie éligibles au crédit d’impôt
Cliquez sur le tableau pour l'agrandir

Le crédit d'impôt est valable uniquement pour la résidence principale que vous soyez locataire ou propriétaire et le logement doit être achevé depuis plus de 2 ans.
Le crédit d’impôt s’applique au prix d’achat TTC du matériel tel qu’il figure sur la facture délivrée par l’entreprise ayant effectué les travaux.
La pose est exclue de la base du crédit d’impôt, sauf dans le cas de l’isolation thermique des parois opaques.
La facture doit comporter les caractéristiques requises dans l'arrêté du 13 novembre 2007 pour être valide auprès des services fiscaux.
En cas d'aide supplémentaire pour l'acquisition des équipements (conseil régional, département, conseil général, ANAH), le calcul porte sur les dépenses d'acquisition, déductions faites des aides publiques.
Le taux du crédit d'impôt, égal à 15 %, 25 % ou 50 % du montant des dépenses s'applique dans la limite d'un plafond pluriannuel pour l'ensemble des dépenses.Le plafond du crédit d’impôt pour l’ensemble des dépenses s’élève à 8 000 € pour une personne seule et à 16 000 € pour un couple marié ou pacsé et soumis à une imposition commune. Ce montant est majoré de 400 € par personne à charge ; il est de 200 € en cas de garde partagée.
Le plafond de dépenses est apprécié sur cinq années consécutives.
Le contribuable doit remplir une ligne sur sa déclaration d'impôt et joindre une copie de la facture de l'entreprise ayant réalisé les travaux.
vendredi 23 janvier 2009
Crédit d’impôt 2009 - Généralité
Depuis le 1er janvier 2009, de nouveaux travaux en faveur des économies d'énergie bénéficient du crédit d'impôt, mais d’autres ont été supprimés ou leurs éligibilités modifiées.
Rappelons que pour pouvoir bénéficier du crédit d’impôt, les équipements, matériaux et appareils doivent répondre à des exigences de performances précisées dans les textes réglementaires.
Les moins
- Les chaudières à basse température se sont plus éligibles au crédit d’impôt
- Les pompes à chaleur air-air se sont plus éligibles au crédit d’impôt
- Pour les appareils de chauffage au bois et pour les pompes à chaleur le taux applicable passe de 50% à 40 % pour les dépenses payées en 2009 puis à 25 % pour celles payées à compter de 2010 (le taux à 40 % sera maintenu pour les dépenses concernant les logements achevés avant le 1er janvier 1977 et effectuées au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de leur acquisition)
Les plus
Pour les immeubles achevés depuis plus de 2 ans
- Le crédit d’impôt est étendu aux frais de main d’œuvre pour les travaux d’isolation thermique des parois opaques au taux de 25 % ; 40 % pour les logements achevés avant le 1er janvier 1977 et effectuées au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de leur acquisition.
- Un crédit d’impôt de 50 % est instauré pour les frais engagés pour établir un diagnostic de performance énergétique (DPE), en dehors des cas où la réglementation le rend obligatoire. Pour un logement, un seul diagnostic de performance énergétique ouvre droit au crédit d'impôt par période de cinq ans.
- Pour la réalisation de travaux d’économie d’énergie dans les immeubles loués, sous condition d’un engagement à louer nu, à titre de résidence principale, pendant au moins cinq ans. Le plafond de dépenses est fixé à 8 000 € par logement. Un contribuable peut bénéficier du crédit d’impôt pour la rénovation de trois logements maximum par an.
Le plafond des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt est valable sur cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012.
Le montant du crédit d'impôt est maintenu à 8 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et à 16 000 € pour un couple soumis à imposition commune.
Cette somme est majorée de 400 euros par personne à charge.
La somme de 400 Euros est divisée par deux lorsqu'il s'agit d'un enfant réputé à charge égale de l'un et l'autre de ses parents.
lundi 19 janvier 2009
Vices apparents
Le caractère apparent du vice ainsi que ces conséquences sont appréciés en fonction des capacités techniques du Maître de l'Ouvrage. En effet, un non-professionnel ne détectera pas certains vices apparents pourtant évidents pour un professionnel
Garantie de bon fonctionnement
Aussi appelée garantie biennale, elle est d'une durée de 2 ans à partir de la date de réception des travaux et est obligatoire (articles R 111-27, R 111-28 du code de la construction et de l'habitation).
L'entreprise peut vous proposer pour certains produits une garantie plus longue.
Cette garantie oblige l'entreprise ayant réalisée les travaux à effectuer les réparations sur les équipements d'éléments séparables du gros-œuvre comme : les portes, les fenêtres, les volets.
Ces travaux de réparation ne doivent en aucun cas engendrer de conséquences aux ouvrages de gros-œuvre.
Cette garantie ne s'applique pas en cas d'utilisations abusives ou non-conformes des équipements, ni en cas de défaut d'entretien.
Garantie de parfait achèvement
mercredi 17 décembre 2008
Déclaration de travaux
Pour certains types de travaux une demande de permis de construire n'est pas requise.
Il faut par contre faire une demande de déclaration de travaux et l'obtenir avant leur réalisation (article L.421.1 du code de l'urbanisme).
Cela concerne les travaux suivants :
· Les modifications de toiture.
· la création de vitrine, devanture ainsi que leur réfection, sans que cela comporte un changement de destination.
· Les travaux de ravalement.
· Les ouvertures de fenêtres.
· Les poteaux ou les pylônes de plus de 12 m de hauteur.
· Les antennes radio-électriques de plus de 4 m de hauteur et les paraboles de diamètre supérieur à 1 m.
· Les habitations légères de loisirs de moins de 35 m2 de S.H.O.N. destinées à une occupation temporaire et implantées exclusivement dans un cadre collectif.
· Les piscines non couvertes.
· L'adjonction d'un balcon.
· La création d'une pièce d'habitation supplémentaire, d'un abri de jardin, d'un garage, d'un atelier de bricolage, d'une cage d'ascenseur extérieure….., d'une superficie ne dépassant pas 20 m² de S.H.O.B., et prévus sur un terrain supportant déjà un bâtiment et à condition que ces travaux n'aient pas pour effet d'en changer la destination.
· Les châssis et les serres dont la surface totale est inférieure à 2000 m2 et dont la hauteur est comprise entre 1,50 m et 4 m.
· Les clôtures.
REMARQUE IMPORTANTES
La déclaration de travaux est délivrée sous réserve du droit des tiers.
C’est donc à vous, pétitionnaire, de vérifier au préalable et indépendamment de votre déclaration, si votre projet respecte les règles du code civil ou d’éventuelles servitudes de droit privé ayant fait l'objet d'une convention privée antérieure, problèmes de vue, d’ensoleillement, accords de mitoyenneté, servitudes de passage…… qui peuvent s’appliquer à un terrain et être mentionnés sur l’acte de propriété.
Dépôt de votre demande :
Votre dossier complet ( formulaire type et pièces jointes ) en 3 exemplaires est :
· soit déposé à l'accueil du Service Urbanisme Réglementaire des Services Techniques Municipaux contre un reçu,
· soit envoyé au Maire sous pli recommandé avec accusé de réception.
Délivrance et notification d’autorisation avec d'éventuelles prescriptions.
Le délai d'instruction est fixé à 1 mois à partir de la date à laquelle le dossier est considéré complet. Il peut être prolongé d'un mois supplémentaire pour une instruction plus spécialisée : bâtiments de type "Etablissement Recevant du Public", consultation du Service Départemental de l'Architecture et du Patrimoine. Cette instruction achevée, le Maire vous notifie la décision. Si la demande ne satisfait pas aux prescriptions réglementaires , elle fait l'objet d'un refus.
Dans le cas contraire, elle est accordée, elle peut vous indiquer d'éventuelles prescriptions à prendre en compte pour la réalisation de votre projet.
Affichage:
L'affichage de la déclaration de travaux sur le terrain est obligatoire dès l'obtention de cette dernière pendant 2 mois minimum et durant toute la durée des travaux.
La déclaration de travaux est affichée ( sous forme de listing ) pendant 2 mois aux Services Techniques Municipaux.
Consultation de la déclaration de travaux et recours des tiers :
Toute personne peut consulter la déclaration de travaux auprès du Service de l'Urbanisme Réglementaire. Il s'agit d'un document public dès lors qu'il a obtenu une décision. Un recours contre une déclaration de travaux peut être déposé dans le délai de 2 mois, soit de type gracieux auprès du maire, soit de type contentieux auprès du tribunal administratif.
Validité:
Une déclaration de travaux est valable deux ans à partir de sa date de signature. Si vous ne commencez pas les travaux dans ce délai, votre autorisation sera caduque. Elle sera également périmée s'il y a interruption des travaux durant plus d'un an. La validité de la déclaration ne peut pas être prorogée. Une construction réalisée avec une autorisation périmée équivaut à une construction sans autorisation.
Modification :
Si vous changez votre projet, vous devrez déposer une nouvelle demande de déclaration de travaux.
samedi 21 juin 2008
TVA réduite
Finalement cette disposition a été reconduite jusqu’en 2010.
Après de multiples tergiversations, la Commission européenne a fini par autoriser la France à prolonger l’application du taux de TVA à taux réduit (5,5 %) sur les travaux de rénovation de l’habitat.
Rappelons que depuis 1999, les travaux de transformation, d’aménagement et d’entretien réalisés par les entrepreneurs dans les logements bénéficient d’un taux réduit de TVA.
Seuls les maisons individuelles ou les immeubles achevés depuis plus de deux ans sont concernés par cet allégement, qu’ils constituent l’habitation principale ou secondaire,
Ils doivent être affectés à l’habitation pour au moins 50 % de leur superficie.
Les travaux doivent être facturés par l’entreprise directement au client,
Le client doit remettre à l’entreprise une attestation datée et signée, justifiant d’une ancienneté du logement de plus de 2 ans et de son affectation à un usage d’habitation.
La fourniture seule de matériaux (ex : Fenêtres, porte d’entrée) ne bénéficient pas du taux réduit de TVA.
Bon à savoir :
Lorsque les travaux sont urgents (ex : remplacement de fenêtres ou porte d’entrée consécutifs à une effraction, perte des clés), la condition d’achèvement depuis plus de deux ans ne s’applique pas


