lundi 19 janvier 2009

Vices apparents


La notion de vices apparents permet de déterminer l'éligibilité des défauts ou malfaçons à la garantie de parfait achèvement.


Qu'est-ce ?


Un vice apparent est une malfaçon, un désordre, un vice de construction ou un défaut de conformité constatable lors de la réception des travaux. Le constat doit pouvoir être effectué à l'œil nu et les conséquences dommageables évaluées.

Le caractère apparent du vice ainsi que ces conséquences sont appréciés en fonction des capacités techniques du Maître de l'Ouvrage. En effet, un non-professionnel ne détectera pas certains vices apparents pourtant évidents pour un professionnel

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