lundi 19 janvier 2009

Garantie de bon fonctionnement

fenêtre bois exotique Aussi appelée garantie biennale, elle est d'une durée de 2 ans à partir de la date de réception des travaux et est obligatoire (articles R 111-27, R 111-28 du code de la construction et de l'habitation).

L'entreprise peut vous proposer pour certains produits une garantie plus longue.

Cette garantie oblige l'entreprise ayant réalisée les travaux à effectuer les réparations sur les équipements d'éléments séparables du gros-œuvre comme : les portes, les fenêtres, les volets.

Ces travaux de réparation ne doivent en aucun cas engendrer de conséquences aux ouvrages de gros-œuvre.

Cette garantie ne s'applique pas en cas d'utilisations abusives ou non-conformes des équipements, ni en cas de défaut d'entretien.

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