dimanche 28 mars 2010

Quelle est la réglementation pour la construction d’une terrasse bois ?



Avant de démarrer les travaux d’une terrasse bois, vous devez vous renseigner auprès de votre mairie pour connaître la réglementation et les démarches administratives à effectuer.

De nombreux sites Internet, forums de discussions continuent de colporter des informations correspondant à l’ancienne législation et donc erronées.

En effet, la réforme du 1er Octobre 2007 du Permis de Construire a modifié plusieurs aspects impactant les démarches à suivre pour la construction d’une terrasse en bois.

Désormais, la règle des 60 cm n’a pu lieu. La hauteur de la terrasse n’a plus d’impact quant aux démarches administratives à effectuer

C’est la surface de la terrasse qui est déterminante :
- Moins de 20m² : il faut déposer une Demande Préalable,
- Plus de 20m² : il faut demander un Permis de Construire.

Il existe néanmoins des cas où on peut être exempté de toute demande d’autorisation.

De plus, des exigences locales peuvent être imposées : par exemple causées par la proximité d'un monument historique

Si vous êtes copropriétaire, vous devez également demander l'autorisation de votre syndic.

Dans un lotissement, le cahier des charges peut spécifier des règles propres aux lotissements, notamment en ce qui concerne les distances à respecter par rapport aux limites de propriété.

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