samedi 6 mars 2010

Crédit dimpôt et porte d'entrée


Depuis le 1er janvier 2010, Les portes d’entrée sont enfin éligibles au crédit d’impôts
Les conditions à atteindre correspondent à une performance globale (cadre + panneau ou vitrage) de Ud ≤ 1,8 W/m².K quelque soit le matériau (PVC, Aluminium, Bois ou mixte Bois/Alu).
Textes de référence :
- Loi de finances rectificative pour 2009 du 30 décembre 2009, loi n°2009-1674 publiée au Journal Officiel n°0303 du 31/12/2009 page 22940
- Arrêté du 30/12/2009 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif aux dépenses d'équipement de l'habitation principale au titre des économies d'énergie et du developpement durable et modifiant l'article 18 bis de l'annexe IV a ce code (NOR :BCFL0931244A - publié au Journal Officiel le 1er/01/2010)
- Code général des impôts, article 18 bis
- annexe IV
- Dernière modification du texte le 1er janvier 2010
- Code général des impôts, article 200 quater

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