lundi 19 janvier 2009

Garantie de parfait achèvement

Bavette alumilium

D’un an à compter de la date de la réception des travaux, cette garantie vous assure que l’entreprise ayant réalisé les travaux effectuera les réparations des vices apparents. Que ces vices soient existants le jour de la réception et fait l’objet de réserves ou apparus après. Cette garantie vous est proposée OBLIGATOIREMENT (Article L111-19 du CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION). Les clauses excluant cette garantie ne sont pas valables, ni légales.
Cette garantie ne s’étend pas aux travaux nécessaires à l’entretien des ouvrages ou à l’usure normale des produits.

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